Documents légaux
Sallandre – SAS, société par actions simplifiée – Capital 502 260,00 €
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation effectuée par la société Sallandre (SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 732 015 409). Elles peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Elles sont transmises avec les devis et factures à la demande du client.
Le contrat est formé dès la signature du devis par le client, impliquant l'acceptation des présentes CGV. Toute commande verbale, téléphonique ou électronique suivie d'une exécution vaut acceptation implicite des CGV. La validation intervient dès réception de l'accusé de réception ou à la planification de l'intervention.
La validité des devis est de 6 mois à compter de leur date d'émission.
Un acompte de 50 % est demandé à la signature du devis. Dans le cadre de certains chantiers importants, sur des sites d'intervention spécifiques ou auprès de clients récurrents, le taux d'acompte dérogatoire pourra être de 30 % ou 40 %, en fonction notamment de la part matériel de l'intervention.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la commande, en euros TTC. Toute prestation non prévue fera l'objet d'un devis complémentaire. Tous les devis sont gratuits.
Le numéro de TVA intracommunautaire de Sallandre est FR92732015409. Le taux réduit de TVA (10 % ou 5,5 %) est conditionné à la remise d'une attestation de TVA simplifiée par le client, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Le solde est dû à la livraison. Délai de paiement : 10 jours pour les particuliers, 45 jours pour les professionnels. Paiement accepté par virement bancaire, chèque ou espèces.
Des pénalités de retard s'appliquent en cas de non-paiement à l'échéance, au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit par les professionnels en cas de retard de paiement.
La propriété des marchandises et matériaux fournis reste acquise à la société Sallandre jusqu'au paiement intégral du prix convenu, en principal et accessoires.
Le client peut demander l'établissement d'un procès-verbal de réception avec ou sans réserves à l'issue des travaux. En l'absence de procès-verbal de réception formalisé, le paiement du solde est dû à échéance sans retenue possible.
La société Sallandre est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de ses assureurs habituels. Les références et attestations d'assurance sont communiquées sur demande du client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte pleinement et sans réserve, renonçant ainsi à se prévaloir de tout document contradictoire.
Les présentes CGV sont régies par le droit français exclusivement. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Sallandre (Bagneux) seront seuls compétents.
Les travaux de couverture comprennent la pose, la réfection ou l'entretien des toitures dans les règles de l'art. Toute pathologie structurelle, dégradation de la charpente ou anomalie du gros œuvre non détectable lors de la visite préalable fera l'objet d'un devis complémentaire. La fourniture de l'eau, de l'électricité nécessaires au chantier ainsi que la gestion des autorisations administratives (déclaration de travaux, permis de construire) relèvent de la responsabilité du maître d'ouvrage.
